Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme https://verisa.net (ci-après « la Plateforme ») exploitée par VERISA (« nous », « notre », « nos »). En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
La Plateforme permet aux utilisateurs (« Vous ») de vérifier la complétude et la conformité de leurs documents dans le cadre d’une demande de visa Schengen, d’effectuer des paiements, et de suivre leur dossier.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
- Service : ensemble des fonctionnalités proposées (vérification de documents, assistance, paiement, suivi).
- Compte : espace personnel permettant d’accéder au Service.
- Documents : fichiers transmis par l’Utilisateur pour vérification (passeport, justificatifs, etc.).
3. Accès à la Plateforme
- L’accès à la Plateforme est ouvert 7j/7 et 24h/24, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
- Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service sans préavis pour des raisons techniques ou légales.
- Vous êtes responsable de votre connexion Internet et des équipements nécessaires.
4. Création de compte et sécurité
- La création d’un Compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités.
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour et conserver vos identifiants confidentiels.
- Vous nous informez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte.
5. Utilisation du Service
- Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux lois et aux présentes CGU.
- Vous vous interdisez toute utilisation frauduleuse, abusive ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Vous êtes seul responsable du contenu des Documents transmis.
6. Documents transmis
- Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour transmettre les Documents.
- Les Documents sont utilisés exclusivement aux fins de vérification et d’assistance.
- Ils sont conservés pour une durée limitée conformément à notre Politique de confidentialité.
7. Tarifs et paiements
- Les tarifs applicables sont affichés sur la Plateforme. Les prix peuvent varier selon le pack sélectionné (standard, premium, business... ).
- Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés (ex. Kkiapay). Nous ne stockons pas vos données de carte.
- Tout paiement est ferme et définitif sauf dispositions légales contraires.
8. Responsabilités
- Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service, sans obligation de résultat.
- La vérification de documents constitue une aide et ne remplace pas l’appréciation souveraine des autorités consulaires.
- Nous ne saurions être tenus responsables en cas de refus de visa, délais administratifs, indisponibilité du Service, ou pertes indirectes.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
10. Sécurité
- Chiffrement des transferts (HTTPS/TLS), stockage sécurisé des fichiers, et accès restreint au personnel autorisé.
- Vous devez également assurer la sécurité de vos équipements et accès.
11. Propriété intellectuelle
- La Plateforme, ses contenus, marques, logos et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
- Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leur contenu et déclinons toute responsabilité à leur égard.
13. Résiliation
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des CGU ou pour des raisons légales.
- Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser la Plateforme.
14. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation. En cas de modification substantielle, nous pourrons vous en informer par tout moyen utile.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de VERISA. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents.
16. Contact
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@verisa.net
Dernière mise à jour : 16/11/2026